Recherche d'amendements

Après l'alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°ter L'article L. 445‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199septvicies et 199novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi modifie la Loi Merm...

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 127‑1 », insérer les mots : « le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le » et » . Exposé sommaire : Pour favoriser ...

Substituer aux alinéas 52 à 58 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 123‑1‑12. –Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑1‑13 du même code, dans la première phrase, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à favoriser la densification des constru...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » II. – En conséquence, à l'alinéa 45, substituer aux mots : « du r...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements dont la surface est inférieure ou égale à 14m2 est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence minoré. ». Exposé sommaire : Les loyers des logements de peti...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Si à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre derni...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'associé ou » le mot : « que ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8 et 12. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent une interdiction d'acheter à un associé d'une société civile immobilière. Or, une confusion existe dans cette formulation. En effet, ce n'est...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile immobilière ou en nom collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 8 et 12. Exposé sommaire : Le texte limite l'interdiction aux associés de société civile immobilière. Or, si l'on prend l'exemple des loueurs en meublés - cas propice aux actions des marchan...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notification des actes à l'administration fiscale par le notaire est systématique, avant tout car les services de la publicité foncière en dépendent. En outre, quelle est ici la place de l'administration fiscale dans le suivi d'une condamnation qui relève a priori du pénal ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « communauté de communes ou de ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « communauté de communes ou la ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'une communauté de com...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « III. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.  Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat ...

Le premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un taux de manière...

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France » par «  2500 habitants en Ile-de-France ». Exposé sommaire : Le territoire de l’Ile de France n’est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, mal desservies par les transports en commun...