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174 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1674 relatif aux activités privées de protection des navires (liasse de l'Assemblée)
31/03/2014 — Amendement N° CD10 au texte N° 1674 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant « À la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 2, il est inséré un article L. 5442-2 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-2.- ». Exp...
31/03/2014 — Amendement N° CD47 au texte N° 1674 - Article 40 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le même chapitre V est complété par un article L. 5445-5 ainsi rédigé : » 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5445-5.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD15 au texte N° 1674 - Article 8 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-7 ainsi rédigé : » 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-7.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD38 au texte N° 1674 - Article 31 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Contrôle administratif de l'exercice de l'activité privée de protection des navires et constatation des infractions en mer »...
31/03/2014 — Amendement N° CD16 au texte N° 1674 - Article 9 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-8 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-8.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD49 au texte N° 1674 - Article 2 (Adopté)
M. Chanteguet
Au premier alinéa, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
31/03/2014 — Amendement N° CD46 au texte N° 1674 - Article 39 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-4 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5445-4.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD34 au texte N° 1674 - Article 27 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-10 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5443-10.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD32 au texte N° 1674 - Article 25 (Tombe)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la section 3 du chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports , telle qu'elle résulte de l'article 24, il est inséré un article L. 5443-8 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5443-8.- »....
31/03/2014 — Amendement N° CD26 au texte N° 1674 - Article 19 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 18, est insérée une section 2 intitulée : « Nombre, tenue et armement des agents ». « II. – Au début de la même section 2, il est inséré un article L. 5443...
31/03/2014 — Amendement N° CD25 au texte N° 1674 - Article 18 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er , il est inséré un chapitre III intitulé : « Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5443‑1 à L. 5443‑13. ...
31/03/2014 — Amendement N° CD12 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé : » 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-4.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD31 au texte N° 1674 - Article 24 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 18, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et comprenant les articles L. 5443‑7 à L. 5443‑13. « II. – Au début de la même sec...
31/03/2014 — Amendement N° CD22 au texte N° 1674 - Article 15 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 3, il est inséré un article L. 5442-14 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-14.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD30 au texte N° 1674 - Article 23 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-6 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5443-6.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD17 au texte N° 1674 - Article 10 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-9.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.
31/03/2014 — Amendement N° CD21 au texte N° 1674 - Article 14 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 13, il est inséré un article L. 5442-13 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-13.- »....
31/03/2014 — Amendement N° CD18 au texte N° 1674 - Article 11 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Personnes physiques » et comprenant les articles L. 5442‑10 et L. 5442-11. « II. – Au début de la même section ...
31/03/2014 — Amendement N° CD19 au texte N° 1674 - Article 12 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « À la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 11, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Agents employés par les entreprises privées de protection des navires ...
31/03/2014 — Amendement N° CD20 au texte N° 1674 - Article 13 (Adopté)
M. Chanteguet
1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 5442‑12 à L. 5442‑16. « II. – Au début de la même section 3...
