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Rédiger ainsi cet article : « Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « I. Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 5724-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5724-3.- Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte, aux articles L. 5444-1 et L. 5444-3, les références : « aux articles L. 1221...

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mots : « administrative d'exercer », les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Après le mot : « s'assurent », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « du respect des dispositions du titre II pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. » II. Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l'ali...

Après le mot : « navire », insérer le mot : « protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l'autorité de l'État compétente », les mots : « ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article 26 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de conséquence.

Substituer aux mots : « à l'une des personnes », les mots : « aux personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « affectés au domicile privé », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa, supprimer les mots : « du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de codification.

À l'alinéa 3, après le mot : « état », insérer les signes et les mots : « , en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 9, » et après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d'amende pour le cas où il serait ...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé : » Exposé sommaire : L'article 13 aboutirait à inscrire dans la loi des modalités d'organisation internes au CNAPS, qui n'y ont manifestement pas leur place. En outre, si la bonne gestion des ressources financières, matérielles et humaines d...

Compléter le premier alinéa par les phrases : « Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, de la Marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère chargé des affaires étrangères se réunit à la demande d'un de ses membres pour évaluer l'opportunité d'une redéfinition des zones d'exercice au regard des men...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au premier alinéa, substituer à la référence : « titre II », la référence : « chapitre II du présent titre ». II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 29 », a référence : « L. 5443-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». et à la référence : « 8 », la référence : « L. 5442-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Au premier alinéa, substituer à la référence : « 31 », la référence : « L. 5444-1 ». II. À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent titre ». III. À l' alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coor...

À l'alinéa 2, après le mot : « navires », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'énumérer par décret les types de navires autorisés à embarquer une équipe privée de protection. Son objectif est d'éviter une présence de gardes armés susceptible de créer des difficultés à bord, comme ce serait immanquablement ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « les autorités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.