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Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'article : « conjointement et à l'issue d'une analyse de risque par l'armateur, les assureurs et l'entreprise privée de protection, en prenant en compte les moyens d'autodéfense et de défense passive dont dispose le navire protégé. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fixer par v...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. » Exposé sommaire : Il est exclu, pour d'évidentes raisons de sécurité des passagers, d'embarquer des agents de protection à bord des navires de plaisance et de croisière. Toutefois, il arrive fré...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi encadre le contenu de la documentation publicitaire et contractuelle produite par les sociétés de protection privée des navires. L'alinéa 2 de cet article interdit aux dirigeants comme aux agents de ces sociétés de faire état de leur ancienne qualité de fonctionnaire de pol...

L'article 1609quintriciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi complété : « et sur l'activité mentionnée à l'article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut être inférieur à trois.». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimum d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé. Le présent amendement précise que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compte...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire au sens de l'article L. 5441-1 fait l'objet d'une consignation conformément à l'article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochai...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l'article 9.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut être inférieur à trois.» Exposé sommaire : L'article 19 renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimum d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé. Le présent amendement précise que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compter moin...

Substituer aux mot : « la commission mentionnée », les mots : « l'organisme mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, après le mot : « fait », insérer les mots : « pour l'entreprise contractant avec l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'interdiction de sous-traiter la protection des navires et les sanctions qui lui sont attachées visent l'entrepr...

Substituer aux mots : « la commission mentionnée », les mots : « l'organisme mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». II. Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Après le mot : « autorisation », insérer les mots : « d'exercice ». II. Substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'y faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les signes et les mots suivants : « , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notammen...

L'article 1609quintriciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi complété : « et sur l'activité mentionnée à l'article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « affectés au domicile privé », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

I. À l'alinéa 2, substituer aux références : « 3, 11 et 12 », les références : « L. 5442-2, L. 5442-10 et L. 5442-11 ». II. À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 36 », la référence : « L. 5445-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « d'exercice ». II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.