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I. Après le mot : « autorisation », insérer les mots : « d'exercice ». II. Substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». II. Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mots : « la commission mentionnée », les mots : « l'organisme mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, après le mot : « fait », insérer les mots : « pour l'entreprise contractant avec l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'interdiction de sous-traiter la protection des navires et les sanctions qui lui sont attachées visent l'entrepr...

Substituer aux mot : « la commission mentionnée », les mots : « l'organisme mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut être inférieur à trois.» Exposé sommaire : L'article 19 renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimum d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé. Le présent amendement précise que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compter moin...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l'article 9.

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire au sens de l'article L. 5441-1 fait l'objet d'une consignation conformément à l'article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochai...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut être inférieur à trois.». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimum d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé. Le présent amendement précise que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compte...

L'article 1609quintriciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi complété : « et sur l'activité mentionnée à l'article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi encadre le contenu de la documentation publicitaire et contractuelle produite par les sociétés de protection privée des navires. L'alinéa 2 de cet article interdit aux dirigeants comme aux agents de ces sociétés de faire état de leur ancienne qualité de fonctionnaire de pol...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. » Exposé sommaire : Il est exclu, pour d'évidentes raisons de sécurité des passagers, d'embarquer des agents de protection à bord des navires de plaisance et de croisière. Toutefois, il arrive fré...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'article : « conjointement et à l'issue d'une analyse de risque par l'armateur, les assureurs et l'entreprise privée de protection, en prenant en compte les moyens d'autodéfense et de défense passive dont dispose le navire protégé. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fixer par v...