Recherche d'amendements

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots « du donneur d'ordre », les mots : « de l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article 18. Sauf en cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, ces images ne peuvent être conservées p...

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa : « Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mis à jour avant l'embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur pa...

Au premier alinéa, après le mot : « demande », insérer les mots : « et pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat » les mots : « et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : d...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables et », les mots : « et référentiels applicables ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi conditionne l'autorisation d'exercer des entreprises privées de protection des navires à une « certification garantissant notamment la définition de procédures de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « doit être proportionné à la gravité des manquements commis et aux éventuels avantages tirés du manquement » les mots : « est proportionné à la gravité du manquement commis et aux éventuels avantages retirés de sa commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : « du code des transports ». II. À la même phrase, substituer à la référence : « 6 », la référence : « L. 5442-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. « La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes » les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : L'intention de la commission des lois à travers l'amendement CD2 est louable : elle inscrit dans la loi que la lutte contre la pirateri...

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « l'infraction », les mots : « une infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « d'exercice ». II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, substituer aux références : « 3, 11 et 12 », les références : « L. 5442-2, L. 5442-10 et L. 5442-11 ». II. À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 36 », la référence : « L. 5445-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « affectés au domicile privé », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

L'article 1609quintriciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi complété : « et sur l'activité mentionnée à l'article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

À l'alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les signes et les mots suivants : « , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notammen...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'y faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.