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I. À l'alinéa 4, supprimer le signe et les mots : « , ou lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 n'est pas respectée » ; II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 1er en violation des obligations assignées à l'article 6 ; ». Exposé sommaire : Am...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionnées à l'article 22 ». Exposé sommaire : Il est certain que le présent article, en indiquant que seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisées à manipuler les armes et les munitions, fait références aux armes et munitions mises à leur disposition par ...

I. Au premier alinéa, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». II. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Au premier alinéa, supprimer les mots : « ainsi que l'équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires » ; II. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens ...

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». et à la référence : « 11 », la référence : « L. 5442-10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « présente à bord ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise que dans des conditions prévues par un décret et que s'ils ont exercé des fonctions pour lesquelles le port d'armes était licite. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit qu'il ne p...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « titre », le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : I. L'article L. 1802-6 est complété par l'alinéa suivant : 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » II. L'article L. 1802-7 est complété par l'alinéa suivant : 7° Les montants...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 19 », la référence : « L. 5443‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Aux alinéas 2, 4, 6 et 11, substituer à la référence :« 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». II. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ». III. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2 », la référence : « L. 5442-1 » et à la référence : « 6 », la référence :« L. 5442-5 ». IV. À l'alinéa 5, s...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionner », les mots : « faire ressortir ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ces conditions », les mots : « des conditions mentionnées du 1° au 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 9 », la référence : « L. 5442-8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ...

Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles le CNAPS exercera les attributions qui lui sont confiées.

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article 24 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 6 », la référence : « L. 5442-5 ». II. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441-1 ». III. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 6 », la référence : « L. 5442-5 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.