Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – La mise en œuvre de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques s'effectue dans le cadre d'une procédure de concertation et d'information du public, tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire. Cette pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° La procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal, dont le bilan est envoyé à l'Agence nationale des fréquences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les risques d'incompétence négative et d'interférence avec la procédure de police spéciale.

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Un recensement national des points atypiques du territoire est établi en vue de sa publication par l'Agence nationale des fréquences au plus tard le 31 décembre de chaque année. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne prévoit pas de recensement annuel. Cet amendeme...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les mesures d'application des II et III du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « de 1 volt par mètre ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au recensement et au traitement des points atypiques. La définition de ces points atypiques constitue un enjeu important, d'elle dépendent les co...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La modification du 12° bis du II de l'article L 32‐1 du code des postes et télécommunications proposée entraîne le dessaisissement du dossier des Ministres de la Santé et de l'Environnement pour tout concentrer dans l'Agence Nationale des Fréquences, qui dépend uniquement du Ministère de l'Econo...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « modération » le mot : « réduction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9, aux alinéas 12 et 15. Exposé sommaire : l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail vient de recommander, pour la deuxième fois, une r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. L. 34‑9‑1. – I. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du        relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, un...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai d'...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Tout rapport de mesures devra faire apparaître de façon claire et lisible par tous, dans des conditions définies par arrêté, à côté des informations fréquences par fréquences, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus. » Exposé somm...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la loi n°    du    relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes rel...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°   du    relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs ont l'obligation de fournir un plan détaillé du déploiement de leurs installations remis à jou...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°    du     relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les villes et agglomérations de plus de 100 000 habitants se dotent d'un cadastre hertzien permettant d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les informations nécessaires à l'élaboration d'un cadastre électromagnétique sur un territoire donné doivent être fournies par les personnes exploitant une ou plusieurs installations radioélectriques sur ce territoire à la collectivité territoriale qui en ferait la demande. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Les modems et les boîtiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à Internet disposent d'un mécanisme simple, externe et visible d'activation et de désactivation de l'ensemble des accès sans fil. Ce mécanisme est assorti d'un voyant de contrôle. ». Exposé sommaire : L'article contient une disposit...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle‑ci peut » les mots : « permettant une liaison sans fil, celle‐ci doit être désactivée par défaut et pouvoir ». Exposé sommaire : L'objectif est d'obtenir que l'é...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « par tout moyen y compris par voie électronique ». Exposé sommaire : On constate trop souvent l'absence de référence au débit d'absorption spécifique sur les sites internet commercialisant les portables, il semble important d'inscrire dans la loi l'obligation faite aux commerça...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 5231‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 5231‑4. – La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite, afin de limiter l'exposition excessive, précoce et chronique des e...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. ». Exposé sommaire : Malgré la loi Grenelle II, des publicités ciblant explicitement les enfants fleurissent régulièrement sur internet. Faute de sanctions dissuasives, il semble évident que les opérateurs continueront à contou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « III. – Dans les établissements scolaires autres que les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique pour toute nouvelle … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article contient une contradic...

Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de cet article : « rayonnement électromagnétique limité, notamment en milieu urbain. Ce rapport étudie également la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations en matière de valeur d'exposition, conformément au VII de l'article 183 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 20...