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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement détermine, par décret, les nouvelles réglementations applicables aux équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations qui émettent des champs électromagnétiques à proximité des structures d'accueil de la petite enfance, d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement détermine, par décret, les nouvelles valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations. Exposé sommaire : Plusieurs rapports récents souli...

À l'alinéa 13, après les mots : « communal », insérer les mots : « ou intercommunal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre cette disposition en cohérence avec celle exposée au 1° du II. du même article et qui mentionne « la procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal ».

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « sont effectués » les mots : « peuvent être effectués à la demande écrite du maire ou du président de l'intercommunalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la procédure plus cohérente en soumettant également à une demande écrite du maire ou du président de l'interco...

Après la première occurrence du mot : « électromagnétiques », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques précise les objectifs assignés au ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « concernée » insérer les mots : « ou du président de l'intercommunalité ». Exposé sommaire : L'amendement établit que le président de l'intercommunalité peut, tout autant que le maire de la commune concernée, demander par écrit une simulation de l'exposition générée en amont de la mise ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les équipements émettant des champs électromagnétiques se déploient de plus en plus à des niveaux personnel et familial. Ampoule basse fréquence, box internet, fours ou lave-linges programmables à distance, et bien d'autres objets sont présents désormais dans les foyers et dans les entreprises. D'autres...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer les références : « Art. 184. – I. – ». Exposé sommaire : Idem

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « prennent », insérer les mots : « , dans un délai de six mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer un délai de 6 mois pour la résorption des points atypiques identifiés.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23,insérer la phrase suivante : « Lors de ladite révision, le niveau de ce seuil ne peut être augmenté. ». Exposé sommaire : Cet article crée un mécanisme de révision du seuil d'exposition caractérisant les points atypiques. Compte tenu de l'esprit de la présente loi, il serait opportun de préciser que la...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « avec des enfants » les mots : « des enfants de moins de trois ans ». Exposé sommaire : L'objet de ce premier alinéa de l'article 7 vise à interdire le wifi dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, c'est-à-di...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités nu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « III. – Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école ». Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les dispositions du III de l'article 7 de la proposition de loi contraignent l'administrati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le gage.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 5232‑1‑3. – À la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur doit fournir un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans. « Les caractéristiques tec...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°        du          relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, un ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai d'un an à la p...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 20 : « La présentation des résultats de cette simulation doit être conforme aux lignes directrices nationales publiées ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Réécriture permettant de préciser certains points de procédure.

À la dernière phrase de l' alinéa 20, substituer aux mots : « aux fins de vérifier la conformité de l'exposition effectivement générée » les mots : « à la demande écrite du maire aux fins de vérifier la cohérence de l'exposition effectivement générée par cette installation radioélectrique ». Exposé sommaire : Réécriture permettant de préci...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Le seuil d'exposition caractérisant un point atypique est déterminé par l'Agence nationale des fréquences et fait », les mots : « Les paramètres caractérisant un point atypique, dont le niveau d'exposition, sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences et font ». ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la population », les mots : « du public ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.