Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les semences de ferme sont exclues du champ de la contrefaçon. Comme les semences de ferme ne constitu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 331‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait permis aux agents des douanes d'opérer, sans autorisation du Parquet, un contrôle inopiné dans les services de La Poste et des entreprises de fret express. Ce pouvoir exorbitant porterait atteinte aux libertés publiques. L'alinéa 5 prohibant la violation du secret des correspondanc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 521‑3‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre ...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par l'administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « l'information » les mots : « la notification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 176. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « s'il s'agit de » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables », les mots : « L'article 8 n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 133, après la référence : « IV », insérer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences, plants ou préparations naturelles produits à la ferme par un agriculteur pour ses propres productions agricoles ou fermières, ni à la récolte, ni aux produits issus de cette récolte. ». Exposé sommaire : Les agriculteurs ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4 du même article 38, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses animaux reproducteurs, semences de ferme, plants, ferment...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 716‑3, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre eux concentrent 93 % de...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots « , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement » les mots : « ainsi que de leurs moyens de transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux personnes concernées dans la mesure où le nom des expéditeu...

Au début du III du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 H dans la rédaction suivante : « Art. 575 H. – Les tabacs manufacturés et les produits assimilés, en vertu du code de la santé publique, sur le contenant duquel est rédigée une mention sanitaire dans une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils disposent à la direction générale des douanes. ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ». Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences...