Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prestataires de services postaux et les entreprises de fret express » les mots : « entreprises de fret express exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l'annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et les prestataires de services postaux ». Exposé sommaire : Le pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l'article L. 722‑8, les mots : « des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris ». ». Exposé sommaire : Les précédentes recommandations tendant à spécialiser le tribuna...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou au secret médical. ». Exposé sommaire : L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils dispos...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 11 » la référence : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans plusieurs collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article implique la transmission aux douanes de toutes les métadonnées relatives aux colis acheminés par les opérateurs postaux ainsi que par les spécialistes du fret express. Les informations afférentes aux envois domestiques sont donc concernées ; ce qui pourrait constituer une violation excessi...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les modalités de leur destruction ». Exposé sommaire : Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction.

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. » Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l'article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pou...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 84, 205 et 254. Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation de l'ensemble des procédures de destruction simplifiée. Le détenteur doit confirmer par écrit son refus et si tel n'e...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « son acceptation » les mots : « l'acceptation de cette demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 5° Au début du premier alinéa de l'article L. 623‑25, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 623‑24‑1 », sont remplacés par les mots : « À l'exception des agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduct...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44.– La présente section n'est pas applicable aux agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. »...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « relatives » les mots : « pour autant qu'elles soient nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi, plus restrictive sur les données transmises.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les modalités d'effacement ou de destruction des données, à l'issue de la durée mentionnée au précédent alinéa ; ». Exposé sommaire : Afin de cadrer au maximum le dispositif, le décret doit également prévoir les modalités d'effacement des données recueillies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission systématique, aux douanes, des métadonnées relatives aux colis détenues par les opérateurs postaux et entreprises de fret express. Si la discussion au Sénat a permis de préciser la liste des données et d'en exclure, il est à noter que cette transmission se fait sans...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou paraissant renfermer ». Exposé sommaire : La notion de « paraissant renfermer » est trop subjective et vague. Elle est en outre superfétatoire si l'on considère que sont déjà visés les locaux où sont « susceptibles d'être détenus des envois renfermant […] ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité, pour les agents des douanes, de contrôler de façon inopinée des envois dans les centres de distribution des services postaux mais aussi des entreprises de fret express. Des questions se posent notamment quant à la non-information préalable du procureur de la Républiqu...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et au dernier alinéa de l'article L. 716‑9, les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 623‑...