Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; « b) D'off...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; « b) D'off...

Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L'article 706‑88 est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits d'importation, d'exportation ou de contrebande commis en bande organisée prévus par le troisième alinéa de l'article 41...

Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L'article 706-88 est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits d'importation, d'exportation ou de contrebande commis en bande organisée prévus par le troisième alinéa de l'article 41...

La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 615‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 615‑23. – Les articles L. 615‑1 à L. 615‑10 et L. 615‑12 à L. 615‑16 ne s'appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelles produits à la ferme pa...

À la fin de l'alinéa 34, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans...

À la fin de l'alinéa 28, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

Après l'alinéa 133, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. – La section 3 du chapitre III du même titre est complétée par un article L. 623‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 623‑35‑1. – La présente section ne s'applique pas aux semences et plants produits par l'agriculteur pour son propre usage, ni à la récolte, ni aux produits issus de c...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'ar...

Chapitre Ier bis Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle Article XX Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment par la technique dite d'impression tridimensionnelle »...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110, à l'alinéa 111, à la première phrase des alinéas 1...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'œuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations t...

À la fin de l'alinéa 22, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 717‑4, après la référence :« L. 717‑1 », sont insérés lesmots : « , ainsi que des actions pénales en contrefaçon de marque communautaire ». Exposé sommaire : La nécessité de spécialisation des juridictions qui connaissent du contentieux civil de la contrefaçon, s'impose tout au...

Chapitre Ier bis Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle Article XX Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment par la technique dite d'impression tridimensionnelle »...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot «contrefaçon» recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations t...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas mentionné » les mots : « Lors de la notification mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 343‑1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716‑7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, a...