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Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2325‑54‑1. - Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. ». Exposé sommaire : Dès l...

Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6323-20. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6113-5 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...

À  l'alinéa 95, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « 6° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, notamment à travers les programmes de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Euro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « figurant », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. « Le fonds paritaire est habilité à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2325‑34‑2. - Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d'entreprise .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il s'agit de restreindre aux marchés dont la valeur est significative la procédure qui requiert l'intervention de la commission ...

A l'alinéa 45, après les mots : « sociale », insérer les mots : « des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 47: « Art. L. 2261-32. – I. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des conventions », les mots : « une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, après le mot : « fonds », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 49, supprimer la seconde occurrence du mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 33, après les mots : « critères de », insérer les mots : « retenus pour le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément aux dispositions de la présente section. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant strictement à « remonter » un alinéa dans l'alinéa précédent.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'apporter », le mot : « apporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'employeurs et syndicales de salariés », les mots : « syndicales de salariés et les organisations d'employeurs ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir pour la prise en compte, le cas échéant, du fait qu'elles adhèrent à plusieurs confédérations nationales et interprofessionnelles. Pour le c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes, à jour de leur cotisation, représentent au moins…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent adhérer directement à des organisations d'employeurs de niveau national et interprofessionnel, sans la médiation d'une orga...