Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots: « leurs missions mentionnées », les mots: « la mission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le titulaire du compte ne commet jamais de faute lorsqu'il refuse de le mobiliser pour financer une formation. L'obligation de l'accord exprès du titulaire est certe...

A l'alinéa 57 substituer aux mots : « par le compte personnel de formation », les mots : «  dans le cadre du compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les situations où l'utilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumis à accord préalable ...

Après le mot : « automatisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « de données à caractères personnel, dénommé «système d'information du compte personnel de formation» , dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion d...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « mentionné à l'article L. 6123‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 73, substituer à la référence : « L. 6113‑5 », la référence : « L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. ». Exposé sommaire : L'ANI mentionne que l'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation. Si l'entretien d'évaluation, n'a, jusqu'à présent, jamais fait l'objet d'une réglementation spécifique, une précision ...

I. A l'alinéa 56, substituer aux mots : « pour l'emploi, la formation et », les mots: « de l'emploi, de la formation et de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 76. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de dénomination.

A l'alinéa 41, après le mot : « formation », insérer les mots : « à la fin de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le compte est alimenté à la fin de chaque année: ceci simplifiera sa gestion et permettra aux titulaires de mieux identifier les droits acquis.

I. - L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

À l'alinéa 11, après le mot : « plan » insérer le mot : « régional » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 55, substituer aux mots : « de l'orientation et de la formation », les mots : « de la formation et de l'orientation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 75. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de dénomination.

Après la première occurrence du mot: « agréé », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Il convient de rendre plus lisible la liste des différents organismes habilités à abonder le compte personnel de formation. Il paraît inutile de préciser, dans cet article, les conditions dans les...

I. - A l'alinéa 45, après le mot : « formation », insérer le mot : « supplémentaires ». II. - En conséquence, aux alinéas 41 et 49, substituer au mot : « complémentaires », le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que s'ajoutent bien aux heures que la salarié acquiert en propre...

I. - A l'alinéa 42, substituer à la référence : « 20 », la référence : « 24 » II. - Au même alinéa substituer à la référence : « 10 », la référence : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer et simplifier la règle d'alimentation du compte personnel de formation : 24 heures par an correspondent à 2 heures par mois, et 1...

À l'alinéa 9, après le mot : « orientation », insérer les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait le choix de confier à la région le soin d'arrêter le cahier descharges porteur des normes qualité que les organismes d'orientation ne relevant pas du ministère de l...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l'organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « durant » les mots : « tout au long de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « V. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l'orientation ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 2° Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; « 3 ° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.