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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2314‑1, L.  2324‑1,...

I. – Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ». II. – En conséquence, après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « représentatives au...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement due-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi. Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En parallèle de ces contrats d'objectifs et de moyens, la région, les organismes de formation et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives planifient globalement, chaque année, le nombre d'apprentis que les entreprises du territoire sont susceptibles de recruter et dressent u...

I. – Après le mot : « adhérentes », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. II. – En conséquence, après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « inférieure à un pourcentage fixé à 25 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représent...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , des représentants de l'insertion par l'activité économique » Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des f...

Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientat...

I. – Après le mot : « adhérentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « – Quand l'organisation professionnelle d'empl...

A l'alinéa 14, après la référence: « I », insérer les mots: « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 ans entre le monde profess...

Compléter l'alinéa 24 par les mots :  « dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L.6323-4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nom...

I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'État dans la région, et des représentants des organisations ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2...

Après la seconde occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ou engagé dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Pour éviter tout risqu...

Après la référence : « L. 1225‑47 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « oud'un arrêt longue maladie tel que prévu par l'article  L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement lon...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientati...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant: « 5° : Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation, et de l'apprentissage. » Exposé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf contrepartie de services réels et identifiés rendus par le centre de formation d'apprentis à l'entreprise et sauf si l'employeur n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage. » Exposé sommaire : La garantie de gratuité des formations par apprentissage est une excellente mesure de ce projet de loi. ...

après le mot : « disposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « du passeport orientation et formation mentionné à l'article L. 6315‑2 ». Exposé sommaire : Un tel passeport existe déjà, à l'article L. 6315-2. Sa suppression est envisagée à l'article 2, mais si l'on supprime le passeport, ce n'est pas pour le remplacer par un autre.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « contribuent », le mot : « participent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel rendant plus explicite la participation des organismes mentionnés à la mise en place, à la gouvernance et au fonctionnement du service public de l'orientation.