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À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientati...

Substituer aux alinéas 46 à 55 les 2 alinéas suivants : « IX. L'article L. 6353‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6353‑1. – Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313‑1 ont pour objectif l'acquisition de compétences professionnelles au moyen d'un dispositif pédagogique placé sous la responsabilité d'un prestataire d...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concerné...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. »...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiantes. Or, les formations, mentionnées par le présent article et qui s'ajoutent aux catégories de formations précisées par les partenaires socia...

Au début de l'alinéa 74, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder à l'agent de contrôle qui a constaté l'infraction l'initiative de faire appel à la transaction pénale.

A l'alinéa 47, après le pourcentage : « 100 % », insérer les mots : « pour les temps complet et de 150 % pour les temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sanctionner plus fortement le défaut de formation pour les temps partiel. Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et ce sont ces ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionne...

À l'alinéa 3, après le mot : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer le caractère territorial dans la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

A la deuxième phrase de l'alinéa 75, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risqu...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier le texte actuel du code du travail qui prévoit que les documents concernés sont ceux qui sont rendus obligatoires par la législation du travail et que les agents de contrôle peuvent se les faire présenter au cours de leurs visites. En effet, les néc...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme collecteur p...

I. - A l'alinéa 33, substituer aux deux occurrences du mot: « dématérialisé », les mots: « en ligne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36 Exposé sommaire : Précision d'ordre rédactionnel et d'harmonisation. Habituellement, on utilise plutôt le terme de « service en ligne », comme c'est le cas par exemple d...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement due-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en pr...

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « inopérants », le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité  substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de type rédactionnel et d'harmonisation. On parle désormais plus de « collectivités territoriales » que de « collectivités locales ». C'est par ailleurs la formulation retenue à l'article 11 du présent projet de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser le reg...

Supprimer les alinéas 107 à 111. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création d'un groupe national de contrôle, d'appui et de veille.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ d'action du conseil en évolution professionnelle, mis en œuvre dans le cadre d'un service pu...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les cotisations et contributions dues au titre d'un redressement opéré sur le comité d'entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d'entreprise sur sa subvention de fonctio...