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Á la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative ...

À l'alinéa 84, substituer au mot : « reflétant », le mot : « traduisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Section 3 « Établissements Publics Territoriaux de Bassin « Article 33 « Le premier alinéa du I de l''article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi modifié : «a) Après les mots « gestion équilibrée » sont insérés les mots « et durable » ; «b) Après les mots « de la ressource en eau » sont insérés les mots «, la préservation et l...

I.– À l'alinéa 66, après le mot : « utilise », insérer les mots : « après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'ent...

 « Section 3 « Réserves de biosphère « Article 33 « Il est inséré dans le dans le titre III du livre III du Code de l'environnement, un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Réserves de biosphère « Art. L. 336-1. – En application du Cadre statutaire du réseau mondial de Réserves de biosphère de l'UNESCO, formellement approuvé par la F...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi étant concernées par ses dispositions, le principe de « nouvelle u...

À l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « connaissances », insérer le signe et les mots : « , les innovations ». Exposé sommaire : La section 3 a pour objet la mise en œuvre par la France du Protocole de Nagoya, qui précise les modalités du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources géné...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- L'accès aux ressources génétiques défini au 1° du II de l'article L. 412-4 n'est pas soumis à déclaration lorsqu'il fait l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 412-6 dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... rela...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque cette utilisation conduit au dépôt d'un brevet, celui-ci est annulé. » Exposé sommaire : Nul ne peut s'enrichir sans cause.

Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I. Au 1°, les mots : « et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. » Exposé sommaire : Nul ne peut s'enrichir sans cause.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Appui aux actions de coopération régionale en matière de biodiversité ; ». Exposé sommaire : La valorisation des ressources marines constitue un potentiel de développement considérable, notamment pour les territoires ultramarins qui représentent l'essentiel de la biodiversité nationale. Ains...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaire annuel global de l'entreprise lorsque l'utilisation des données ainsi recueillies donne lieu à une utilisation commerciale. » Exposé sommaire : La sanction pécuniaire doit être suffisamment dissuasive pour prévenir toute utilisation frauduleuse de d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils peuvent aussi développer toute activité de valorisation durable pouvant concourir à leur pérennisation. » Exposé sommaire : Les Établissements publics de coopération environnementale pourraient développer des actions lucratives si celles-ci sont naturellement compatibles à une gestion durabl...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la mesure où une nouvelle rédaction du 8° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 44 du projet de loi.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase et le signe suivants : « Les efforts de délimitation se font prioritairement dans les zones potentiellement conflictuelles ; » Exposé sommaire : Il s'agit ici de se prémunir de tout contentieux international, notamment au titre des zones économiques exclusives des Outre-mer.

Après l'article 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Appui à la mise en œuvre d'activités de développement touristique compatibles avec la gestion des aires marines protégées. » Exposé sommaire : Les Outre-mer sont encore insuffisamment tournées vers la mer. Leurs économies pourraient profiter pleinement de la mise en œuvre de politiques de d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « Art. L. 412-11. - I. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi...

Après la première phrase de l'alinéa 82, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, elle s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernées. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consentement préalable des com...