Recherche d'amendements

A l'alinéa 3, après les mots : « sites, paysages », insérer le signe et les mots : « , prairies ». Exposé sommaire : Les services environnementaux rendus par les prairies sont largement reconnus : préservation de la biodiversité mais aussi des paysages, de la qualité de l'eau, des sols, stockage de carbone, etc. Aussi, il paraît logique ...

I. Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'enviro...

Compléter l'alinéa 41 par les mots suivants : «  et un représentant de chaque bassin géographique ultramarin ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du Conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité, une représentation des collectivités d'outremer à la hauteur de la part de ces territoires dans la biodivers...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots et le signe : «  Les missions, ». Exposé sommaire : L'ajout de l'explicitation de la reprise des missions des établissements publics intégrés à l'AFB est demandée dans la logique de parallélisme avec ce qui est écrit au II du même article 11 pour ce qui est de la reprise des missions du GIP Aten.

L'article L. 170-1 du Code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par l'autorité administrative ou pénale, suite à un manquement ou une infraction aux prescriptions prévues par le présent code, sont publiés dans le délai d'un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive. Les frais de p...

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants :  « 5°) Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées : «a) gestion d'aires protégées ; «b) exercice du rôle de tête de réseau des parcs nationaux, par l'animation de leur action collective, l'appui à leur gestion, la mutualisation de leurs expériences et savoir-faire, leur valorisation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le III de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les schémas de cohérence territoriale intègrent le secteur de l'atlas du paysage élaboré au niveau départemental, correspondant au périmètre du territoire concerné dans leur projet d'amén...

Compléter la première phrase de l'alinéa 58 par les mots : «, et l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques non soumises à la procédure prévue aux articles L. 412-8 à L. 412.12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d'habi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un des amendements précédents proposant un article additionnel après article 33 disposant déjà de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à ordonnance devient sans objet.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Comité concourt à une juste représentation des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer disposent d'une biodiversité très riche. La question de leur représentativité au sein du Comité national ...

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer, aux deux occurrences des mots : « trente neuf », les mots : « trente cinq ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose la suppression de la participation des quatre  représentants titulaires et suppléants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le domaine ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « «  7° Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et l'activité agricole comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant...

Le dixième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. À la première phrase, sont supprimés les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » ; II. À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés et les mots : « du conseil d'administrat...

Au titre III, substituer au mot : « biodiversité », le mot : « nature ». Exposé sommaire : Il convient de renommer l'Agence française pour la biodiversité, « Agence française pour la nature ». Le terme biodiversité est en effet encore peu connu et mal saisi par la population. Le terme de nature est beaucoup plus évocateur.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «  12°bisA l'article L. 411-5, après les mots :« l'État », insérer les mots : « avec le concours technique de l'Agence française pour la biodiversité  » ; ". Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les rôles respectifs de la future Agence française pour la biodiversité et du Muséum na...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le rappel du rôle de cohérence de l'action publique confié aux préfets de régions et de départements dans cet article nous semble bavard et doit être supprimé. En tout état de cause, cette mention ne doit absolument pas conduire à ce que ces préfets soient les délégués régionaux et départementaux de l'...

Après l'alinéa 58, insérer 'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l'article L. 412-7 en application de l'article L. 412-15, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et le départ...

I - Après l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 411-1-1.- Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa de l'article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, captu...

Á l'alinéa 31, après le mot : « eau, », insérer les mots : « à la pêche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'agence exerce également les missions de police de la pêche, actuellement exercées par l'ONEMA. Il s'agit en particulier de lutter contre le braconnage des espèces protégées ou à fort enjeu patrimonial tels que l...

I - Substituer aux alinéas 34 à 45 les 14 alinéas suivants : "Art. L.131-10. - L'agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d'administration qui comprend les quatre collèges suivants : "1° Un premier collège constitué par : "a) Des représentants de l'Etat ; "b) Des représentants d'établissements publics nationaux o...