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 « L'article L. 335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est exclue sur tout le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : L'article L. 335-1 du code de l'environnement indique que « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent,...

I. Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131-10-1. - Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation thématiques placés auprès de lui, dont il détermine la composition et le fonctionnement, et auxquels il peut déléguer certaines de ses compétences. « La perte de recettes pour l'État résultant des di...

Section 3 Espaces naturels sensibles Exposé sommaire : La création de la section « Espaces naturels sensibles » vise à insérer dans le projet de loi biodiversité des dispositions relatives à la politique Espaces naturels sensibles des départements.

I. A l'intitulé de la section 5, substituer aux mots : « zones de conservation halieutiques », les mots : « réserves naturelles ». II. En conséquence, à l'article 43, substituer aux alinéas 2 à 13 l'alinéa suivant : « II. -Au 2° de l'article L.332-1 du code de l'environnement, il est ajouté unh) ainsi rédigé : « La préservation des ressou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 2 de l'article L. 110-2 est complété par le signe et les mots : « ,y compris nocturne» ». Exposé sommaire : La loi Grenelle I de 2009 a prévu que « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la fl...

Après le mot : « s'appliquent  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : «  à toute utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, dès lors que leur pays d'origine est connu et que leur entrée dans les collections est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique. ...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « , au moins un représentant d'activité exercée principalement en montagne et au moins un représentant d'activité exercée principalement dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la composition du conseil d'administration de la future Agence française pour la biodiversité...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « Communautés d'habitants», les mots : « Communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 18 du présent article et de faire référence de faço...

Après l'alinéa 2, insérer les 3 alinéas suivants : « En cas de refus d'une commune, se situant dans le périmètre envisagé de création d'un parc naturel régional, d'approuver la charte, le parc naturel régional peut se créer sans elle dans les conditions prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. Dans le cas où la commune se situ...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « Art. L. 341-1-1. - Les listes des monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L. 341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. « L...

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « 5°Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées : « a) Gestion d'aires protégées ; « b) Exercice du rôle de tête de réseau des parcs nationaux, par l'animation de leur action collective, l'appui à leur gestion, la mutualisation de leurs expériences et savoir-faire, leur valorisation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De même que pour que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), nous pensons qu'il est primordial d'intégrer l'Office national des forêts. Créé en 1964, l'ONF est un établissemen...

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé : «Art. L. 110-3. - Certaines activités économiques telles que l'élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Si le titre premier de ce texte insiste largement sur les services que rend l...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « L'article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « " Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier. « « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le déclasse...

Après le mot et le signe : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « les conditions d'accès restent régis par les accords en vigueur lors de la collecte ou sont libres pour la recherche et l'innovation si aucun accord n'a été passé. Le partage des avantages est prévu dans les accords passés à l'occasion de la collecte et, à défaut d...

Le 1er alinéa de l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité. L'enjeu serait de pérenn...

Substituer à l'alinéa 48 les trois alinéas suivants : « Art. L. 131-11. - Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités d'orientation thématiques, sur des enjeux majeurs de l'agence nécessitant d'associer de manière plus spécifique des acteurs concernés par cette thématique. Le conseil d'administration détermine la compositi...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « peut être », Par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le CNPN soit obligatoirement saisi. L'emploi des mots « peut être » n'est donc pas approprié et peu engageant. L'objet de cet amendement est donc de garantir une saisine systématique du CNPN.

Compléter l'intitulé du titre III par les mots suivants : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - de l'Agence française pour la biodivers...

Le second alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les Chartes des parcs nationaux et de parcs naturels régionaux définissent des orientations générales relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parcs nation...