Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la première phrase de l'article 19undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ». Exposé sommaire : Amendement de consé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « constituant pas une habitation à loyer modéré ou » les mots : « bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422‑5, ou avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les sociétés concernées sont les sociétés d'habitations à loyer modéré dont l'agrément est prévu à l...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dissolution », insérer les mots et le signe : « et par dérogation à l'article L. 236‑3 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le transfert des réserves, du report à nouveau et des résultats non affectés d'une société anonyme d'HLM à un organisme d'HLM ou une f...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 33 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a renommé les Comités régionaux de l'habitat « Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement ».

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l'innovation sociale ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le dévelop...

À la fin de  l'alinéa 18, substituer aux mots : « ses statuts » les mots : « les statuts de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union » Exposé sommaire : Amendement de conséquence chapitre II / Section 1 bis L’instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l’Economie sociale et solidaire », aboutira à une confusion : puisqu’elle ne doit pas être confondue avec le réseau...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

Rédiger ainsi le début de l'intitulé de la section 1bis : « L'union française ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Si les acteurs de l'ESS ont su s'organiser au plan national au travers de structures permettant d'échanger sur les relations possibles entre les différentes familles (CLAMCA ou CEGES), il est à noter que, depuis que...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et s...

Après le mot : « durable » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a deux objets. Il vise d'abord à supprimer la hiérarchie pos...

 « Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. –  La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°    du     relative à l'économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Le I de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le prés...

L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nation...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes socié...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commerci...