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À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d’une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d’une parcelle forestière publique, la transformation de la notion de préférence en préemption...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ...

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l’amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamm...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

A l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou » Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titu...

Alinéa 27, rétablir un 4° bis ainsi rédigé: 4° bis - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, les mots: "d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé" sont supprimés; Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SC...

A l’alinéa 30, après le mot : « prix, », supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière d...

Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de sur...

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

Il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : «Le 3^e de l’article L. 411-31 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes : Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.» Exposé somm...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. - Le Gouvernement français s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée dans la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ainsi que dans la D...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « V – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : "III - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au I de l’article , les mots « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa ...

L’alinéa 29 est complété, après les mots « de la faune sauvage », par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité adminis...