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20/06/2014 — Amendement N° CE507 au texte N° 1892 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme de La Raudière

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°...

19/06/2014 — Amendement N° CE219 au texte N° 1892 - Article 6 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissie...

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

20/06/2014 — Amendement N° CE812 au texte N° 1892 - Après l'article 33 quinquies (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effe...

19/06/2014 — Amendement N° CE211 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Tetart

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avai...

20/06/2014 — Amendement N° CE741 au texte N° 1892 - Article 4 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « VI – Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du même code, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

20/06/2014 — Amendement N° CE555 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Herth, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Ge...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 de cet article: "Cette liste ne peut comprendre de substance antibiotique dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance". Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la...

20/06/2014 — Amendement N° CE888 au texte N° 1892 - Article 33 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII ter. - Au premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou pour la consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’agrément environnement des associations de consommateu...

20/06/2014 — Amendement N° CE501 au texte N° 1892 - Article 30 (Retiré)
Mme de La Raudière

À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d’une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Les alinéas de 49 à 56 de l’article 30 visent à introduire, au bénéfice des communes et de l’État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n’...

20/06/2014 — Amendement N° CE389 au texte N° 1892 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. P...

Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécut...

20/06/2014 — Amendement N° CE490 au texte N° 1892 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme de La Raudière

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

20/06/2014 — Amendement N° CE711 au texte N° 1892 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Moreau

ARTICLE ADDITIONNEL Ajouter un article ainsi rédigé : L'article L.666-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : A une époque où chacun plébiscite les circuits courts, le pr...

20/06/2014 — Amendement N° CE586 au texte N° 1892 - Article 7 (Irrecevable)
M. Herth

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 661‑8 du même code, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’inscription au Catalogue officiel de mélanges de variétés. Dans le cas particulier des s...

19/06/2014 — Amendement N° CE281 au texte N° 1892 - Article 30 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Foulon

Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7. - Les opérations d’exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d’un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 122‑3, sont réputés conformes aux for...

20/06/2014 — Amendement N° CE709 au texte N° 1892 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Moreau

Rajouter un article additionnel A la section 1 (les abattoirs), du chapitre IV, du titre V, du Livre VI du code rural et de la pêche maritime : I - Insérer un nouvel article L654-3-1 rédigé comme suit : « Un maillage territorial est instauré en matière d'abattage afin de préserver les productions animales locales au sein du territoire consid...

20/06/2014 — Amendement N° CE497 au texte N° 1892 - Article 1er (Retiré)
M. Mesquida

L’alinéa 56 du nouvel article L. 121-1 du code forestier est rédigé comme suit : « 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport ...

20/06/2014 — Amendement N° CE488 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Mesquida

La deuxième phrase de l’alinéa 35 est remplacée par la phrase suivante : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l’article L. 425-1 du même code prennent en compte le programme régional...

20/06/2014 — Amendement N° CE480 au texte N° 1892 - Article 1er (Retiré)
M. Mesquida

L’alinéa 56 du nouvel article L. 121-1 du code forestier est rédigé comme suit : « 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport ...

20/06/2014 — Amendement N° CE787 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Massat, M. Pellois, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dombre Co...

Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...

20/06/2014 — Amendement N° CE1002 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après le II, ajouter un III ainsi rédigé : « L’article L. 514-4 du Code rural et la pêche maritime est ainsi complété : Dans chaque circonscription d’élection des chambres régionale d’agriculture, est mis en place un comité central d’établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d’un comité central d’entreprise tel que ...

20/06/2014 — Amendement N° CE870 au texte N° 1892 - Article 26 (Retiré)
M. Peiro

A l'alinéa 40, supprimer le mot: "ministériel". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer un terme superfétatoire.