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A l’alinéa 4, après le mot : « agro-écologie », insérer les mots : « et de l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SCoT soumis...

Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés. Exposé sommaire : La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.

A l’alinéa I, il est proposé d’ajouter un 9°): «  Autoriser la convention entre le maire ou une association de protection animale et plusieurs vétérinaires permettant la dérogation aux règles de la libre concurrence afin de déterminer d’un commun accord les tarifs des actes vétérinaires de stérilisation, d’identification et de vaccination des ...

Après alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l’article L. 311‑4, les installations collectives de méthaniseurs seront encouragées. » Exposé sommaire : ccc

ARTICLE ADDITIONNEL Ajouter un article ainsi rédigé : Le code de santé publique est modifié comme suit : 1°) - Le premier alinéa de l’article L.1321-2 est rédigé comme suit : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des c...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.665-… ainsi rédigé : «Art.L.665-…–Les boissons spiritueuses françaises font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses son...

Après l’article 31 bis, insérer un article ainsi rédigé: L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé : L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre Nat...

A l’alinéa 91, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) un...

Après l’alinéa 50 , insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « manuels scolaires dans les collèges, » sont insérés les mots : « dans les établissements d'éducation spéciale et dans les classes de quatrième et troisièmes ouvertes dans » ; 2° Après les mots : ...

Rétablir le 3° du III de l’article 30 dans sa rédaction suivante : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313-1, et approuver les programmes ...

Art. L.1.-I. 3° bis est ajouté : «Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des viandes de volailles, à l’état brut ou transformés, sur le modèle de celui existant pour...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III.- Au dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime » sont insérés les mots : « ainsi que celle des coopératives d’utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Dans une déclaration du 12 décembre 2013 relative aux modalités...

A l’alinéa premier de l’article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots suivants: «porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de s...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met...

Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés. Exposé sommaire : La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1^er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l’article 30 et l’article 33 quater sont supprimés au 1^er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les c...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots: ", à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé". Exposé sommaire : l'auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui exi...

A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot: " est", Les mots: "peut être". Exposé sommaire : La rédaction actuelle est issue d'un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s'agit de prendre en compte la situation très spécifique de deux secteurs, celui des céréales, et celui des fruits et lé...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas le droit à l’exercice de l’opposition prévue à l’article L. 422‑13 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers inquièt...