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Après la référence : « L. 8112‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'autorité administrative » Les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient à l'inspecte...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Les chefs d'entreprise sont contraint par ces alinéas de communiquer aux inspecteurs du travail tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support. Cela peut conduire à un risque d'arbitraire. Par ailleurs, par ces mêmes alinéas, il est prévu que les ins...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « chargés du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; 2° L'article L. 8113‑11 est abrogé. Exposé sommaire : En commission, le Rapporteur a justifié en partie ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours a...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cette obligation très large et imprécise va s'appliquer à tout le monde économique. Cette nouvelle mesure va à l'encontre des engagements présidentiels visant à simplifier et à réduire les contraintes législatives et réglementaires ; De plus, elle ne saurait être considérée comme étant « relativ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas transmis de » les mots : « après avoir transmis son ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence la présente proposition de loi et cet alinéa, qui mentionne des infractions sanctionnées pénalement par le code du travail de loi, avec l'article 40 du code de procédure pénale qu...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires etc…...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ». Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'ach...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail informent de cette... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l'inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu'au bout de la procédure en informant de la sanct...

À l'alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « contenant une proposition de sanction ». Exposé sommaire : La sanction administrative est évaluée et prononcée par le Direccte après transmission du rapport de l'agent de contrôle. Pour évoluer vers une forme de compétence partagée de l'agent de contrôle qui connaît l'ent...

I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 8123‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail », sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; « b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'autorité administrative peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème prévu par décret, ou l'autorité administrative compétente lorsque l'amende est supérieure ou égale au seuil de 5 000 euros, p...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur rapport motivé et selon un barème établi par décret ». Exposé sommaire : Conformément au prin...

À l'alinéa 27, après le mot : « décision », insérer les mots : « de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes inférieures à 5 000 euros, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administr...

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « premier » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle possibilité donnée aux agents de contrôle de prendre copie de tout document ou de tout élément d'information concernant l'entreprise. En effet, le présent article est beaucoup trop large et son application pourrait laisser la place à une appréci...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. –  Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie par l'OIT et rappelée à l'article premier de cette pr...