Recherche d'amendements

Après la référence : « L. 8112‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente informe » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative compétente informent ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sur proposition du procureur de la République, transiger... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail prévu par l'article premi...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « dispositions mentionnées » les mots : « manquements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 » les références : « L. 4751‑1, L. 4751‑2 ou L. 8115‑1 ». Exposé sommaire : Inversion de l'ordre d'énumération des références du code du travail.

À l'alinéa 21, après le mot : « amende, » insérer les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'appréciation des agents de contrôle de l'inspection du travail et le quantum de l'amende, il est nécessaire que ces derniers puissent prendre en compte le contexte, la gravité du/des manqu...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l'article L. 8113‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs du travail sont réputés avoir prêté serment. » ». Exposé sommaire : L'article L. 8113‑10, relatif à la prestation de serment des agents de contrôle de l'inspection du trava...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. – Sur demande du procureur de la République, l'autorité…(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une forme de délégation que le pro...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « autorité administrative informe » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative informent ». Exposé sommaire : L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit pouvoir, comme la DIRECCTE, prévenir l'employeur mis en cause pour recueillir ses observations afi...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail, mentionnés à l'article L. 8112‑1, informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions pour le...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l'autorité administrative compétente, lorsque l'amende est supérie...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑7‑1. – Lorsque le procureur de la République refuse d'homologuer la proposition de transaction, celle-ci est réputée nulle et non avenue. Elle n'est pas jointe au dossier pénal et nul ne peut en obtenir copie, ni en faire état. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réparer...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l'accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d'ingérence, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 8113‑11 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article L. 8113‑10 qui concerne la prestation de serment couvre bien désormais l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail, cet article, relatif au devoir de secret des actuels contrôleurs du travail n'...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'autorité administrative informe » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative compétente informent ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarche...

À l'alinéa 17, après le mot : « mouvement », insérer les mots : « et pour autant qu'aucune victime n'ait été identifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à la transaction pénale aux infractions n'ayant pas occasionnées de victimes clairement identifiées.

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Le dispositif des amendes administratives proposées par le présent texte vise à rendre plus effectives les sanctions appliquées aux infractions con...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours a...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II ter A. – À l'article L. 5548‑4 du code des transports, les mots : « inspecteurs, contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.