Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif au statut de l'animal, en reprenant les éléments de la proposition de loi n° 1903 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sén...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Ces alinéas constituent une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. L'idée est, selon l'exposé des motifs, de « fluidifier l'organisation » de l'examen préalable à la dé...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « Elles peuvent déposer ces devis auprès de toute commune de leur choix ». Exposé sommaire : Ces alinéas introduits au Sénat vont à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le projet de loi. En effet, ils transforment l'incitation faite aux opérateurs funéraires de déposer en ma...

Rédiger ainsi l'article 1erbis : « L'article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. » Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a très bien indiqué le rapporteur du texte au Sénat :le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent ê...

Supprimer les mots : « lea du 5° du III de l'article 9 et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 3.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le IV du présent article ont pour objet d'étendre à la Polynésie française les articles 515-1 à 515-7 du code civil, relatifs au pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que l'article 14-2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité à la Polynésie française. L'am...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° du I de l'article L. 212‑2 est ainsi rédigé : « 3° Être titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titre...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil. Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).

A l'alinéa 15, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. « Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime d...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à traduire plus clairement l'intention du législateur qui a souhaité que puisse figurer désormais parmi les critères devant être pris en compte par le juge pour faire droit à une demande de révision, de suspensio...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ; II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnels. À l'article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot «...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. Les extraits d'acte de décès n'existant plus, il convient d'exiger une copie intégrale de l'acte de décès.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ,en application du présent code, il est prévu » les mots : « le présent code prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 8° À l'article 2501, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ». II. En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l'article 2502 » ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jur...

Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. La Direction générale de la police nationale a en effet fait savoir que deux mots (« aux fonctionnaires ») avaient été omis dans la rédaction...

Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'une région ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est don...