Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la mesure ou aucune de ces procédures ne met en cause les droits de la victime ». Exposé sommaire : En effet, la nature de la peine à laquelle le coupable d'une infraction sera condamné ne doit pas dépendre exclusivement, malgré ce que prévoit le projet de réforme, des « circonstances de l'infract...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144 » les mots : « suivants : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur la famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne condamnée et ses coauteurs ou complices ; prévenir le renouvellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'aménagement de la peine ne saurait être remis en cause pour les peines comprises entre un an et deux ans de prison ferme. Il serait paradoxal de vouloir modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui n'a pas simplement pris en compte les problèmes relatifs à la surpopulation carcé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel par le condamné ou le procureur de la République dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Cet appel n'est pas suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La victime est consultée par le juge afin que celui-ci détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l'objectif de réparation par la victime du préjudice subi, et de la même façon que le coupable semble avoir droit à une place privilég...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « peines », insérer les mots : « ou le condamné ». Exposé sommaire : C'est au condamné et au juge de l'application des peines de saisir le tribunal.

Après l'article 421‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer un des actes mentionnés aux articles précédents de manière manifestement caractérisée par plusieurs faits matériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'adapter aux mutations...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de limiter à une fois par an la possibilité de saisir le tribunal d'une requête.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver la formulation de l'article 132‑19 du code pénal qui dispose qu' « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivati...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : En indiquant « s'il y a lieu », on se prive, éventuellement, de l'obligation d'assurer à la victime la garantie de tranquillité et de sûreté qu'elle est en droit de revendiquer.

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver la formulation de l'article 132‑19 du code pénal qui dispose qu' « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver la formulation de l'article 132‑19 du code pénal qui dispose qu' « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter, introduit à l'initiative du rapporteur, insère, dans le code de procédure pénale, un nouvel article 41‑1‑1, qui ouvre aux OPJ la possibilité de recourir à la transaction pénale pour des infractions « de faible gravité » (contraventions non honorées d'une amende forfaitaire, délits pun...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi renonçant à sanctionner la récidive et organisant l'inexécution des peines ». Exposé sommaire : Le projet de loi inspiré par une idéologie pernicieuse, renonce, en réalité, à sanctionner la récidive et organise l'inexécution des peines.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut ...

A l'alinéa 4, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « , autant que possible, ». Exposé sommaire : La peine doit rappeler les conséquences de la transgression de la règle, c'est sa fonction punitive. Mais elle a également pour fonction de dissuader l'auteur d'une infraction de recommencer ou tout individu de commettre cette infra...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Il est inutile de l'inscrire dans le code pénal. La décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a consacré la consti...

À l'alinéa 3, après le mot : « situation », insérer les mots : « et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce...