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Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'officier de police judiciaire » les mots : « Le magistrat compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le principe de la transaction pénale est contestable, il apparaît inopportun que la proposition de trans...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la Justice, aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l'ajournement ne se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 quater, formant le nouveau Chapitre VI du titre 2 du projet de loi, adopté en commission, instaure une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités admini...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Après l'article 708 du même code, il est inséré un article 708‑1 ainsi rédigé : « Art. 708‑1. – Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détent...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'atténuation des peines prévues pour les mineurs de plus de seize ans est incohérente avec les faits, puisque l'on constate en réalité l'augmentation de la délinquance des mineurs de plus de 16 ans. Entre 2007 et 2010, les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 1...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Aucune femme élevant un enfant de moins de dix-huit mois ne peut être mise ou maintenue en détention, sauf condamnation pour crime et sauf condamnation pour délit commis contre un mineur. Durant cette période, la peine est suspendue. ». Exposé sommaire : L'âge de dix-huit mois a été reten...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 est abrogé. Exposé sommaire : La rétention et la surveillance de sûreté permettent l'enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d'une peine, mais en raison d'une prétendue « dangerosité », concept...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le 5° de l'article 132‑44 est ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger ; ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préalable du juge de l'applica...

Le deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans les autres cas, la Cour d'assises peut, par décision spéciale, ordonner le maintien en détention. Si le condamné comparait libre, elle peut dans les mêmes conditions délivrer un mandat de dépôt ou d'arrêt sans préjudice pour l'accusé de son droit à demand...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au double de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'examen automatique de la situation des personnes détenues à mi-peine.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 465‑1 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 465‑1 du code de procédure pénale établit une distinction entre les primo délinquants et les récidivistes quant à la possibilité pour une juridiction de prononcer un mandat de dépôt. Lorsque les f...

La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, comprenant les articles 495-7 à 495-16, est abrogée. Exposé sommaire : Très proche de la procédure anglo-américaine du « plaider coupable », l'instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a constitué une rupture avec nos traditions ...