Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par décision spéciale, » . Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n'a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu'il s'agirait de rendr...

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour ob...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « par décision spéciale, » . Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n'a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu'il s'agirait de rendr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Même si la décision de ne pas faire application du premier alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était prise, comme le propose le projet de réforme, par une décision spécialement motivée, il est préférable de maintenir les peines planchers.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut.Cet amendement vise donc à faire de la réparation du préjudice subi par la victime l'une des fonctions de la peine.Il est indispe...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

À l'alinéa 4, après le mot : « espèce », insérer les mots : « , du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Cet amendement précise que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Si...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l'exéc...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en s'appuyant sur les critères et outils criminologiques. ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après avoir recueilli, dans le cas de violences physiques volontaires, les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la victime d'une atteinte physique à la personne d'être associée aux décisions ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par deux fois aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du deuxième alinéa de l'article 132‑42, le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « abis) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « les risques de récidive » sont remplacés par les mots : « la commission de nouvelles infractions » ». Exposé sommaire : Les articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal posent le cadre juridique de l'aménagement de peine prononcé ab initio par ...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « les risques de récidive » les mots : « la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est supprimée ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 3° » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 796 présenté à l'article 6bis ayant maintenu la possibilité de pronon...