Recherche d'amendements

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À dix jours lorsque l'amende est au moins égale à 1 000 euros, sans excéder 1 999 euros. ». 2° À l'article 749, les mots : « pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement » sont supprimés. Exposé somma...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 749, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou une peine de travail d'intérêt général » ; 2° Au premier alinéa de l'article 750, les mots : « de la contrainte judiciaire » sont remplacés par les mots : « d'emprisonnement dû à une contrai...

Après l'article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Le fait d'avoir effectué un voyage en terre de conflit dans le but de se former ou de participer à une guerre dénoncée par l'État français, que le but ait été atteint ou non, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. ». ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'ell...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « aux circonstances, ». Exposé sommaire : L'appréciation à laquelle doit se livrer le juge quant aux modalités d'exécution d'une peine qui n'a pas été exécutée dans un délai de trois ans doit tenir compte des circonstances objectives qui sont éventuellement...

À l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'ensemble des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'intention des auteurs du texte. Il y a un partage entre les services intervenant en milieu pénitentiaire exprimé par le terme « concours ». S'il est légitime que chacun de ces services veille à ce que les pers...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 « 1° De prononcer une sanction ; ». Exposé sommaire : En dépit d'un usage qui tend à s'installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne mais un comportement. Il est donc proposé de substituer à la notion de « sanctionner » la notion « d'infliger une sanction »

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° De favoriser l'amendement, l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée. ». Exposé sommaire : Réécriture en conséquence de l'alinéa précédent. Est en outre substituée au « condamné » la notion plus convenable de « personne condamnée »

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en fonction du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Aucune nouvelle proposition n'est prévue dans cette réforme en faveur des victimes. Le texte se contente de rappeler les droits existants des victimes. L'article 1er place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Aucune nouvelle proposition n'est prévue dans cette réforme en faveur des victimes. Le texte se contente de rappeler les droits existants des victimes. L'article 1er place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamn...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 221‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer,  ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « en cas de prise de risque connue de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « situation » insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que cette précision a été apportée, à l'initiative...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « reconnus à » les mots : « et intérêts de ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux. Tout doit être fait pour assurer l'indemnisation la plus large de la vic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 abroge les peines plancher de manière dogmatique au motif qu'elles portent atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions et qu'elles n'ont fait qu'aggraver la surpopulation carcérale. Or ce système avait le mérite de traiter les auteurs de violences graves et les récidivistes équ...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑3‑1 – I. – Constitue le délit de mise en danger terroriste la commission par une personne déjà condamnée pour crime ou délit d'au moins deux des actes suivants : 1° La participation habituelle à un groupe prônant ou légitimant l'action violen...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire » les mots : « peut être prononcée si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ». Exposé sommaire : Amendement ...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit à titre provisionnel, soit à titre définitif » les mots : « à titre provisionnel ». Exposé sommaire : Il apparaît hasardeux de permettre au juge, à ce stade de la procédure, alors que le délai de saine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court toujours, de fixer à ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de réparer une partie du traumatisme de la victime ; ». Exposé sommaire : Il convient, face à l'idéologie et au laxisme imprégnant le projet de réforme pénale de la Garde des Sceaux de rappeler l'un des buts essentiels poursuivis lors de l'application de la Justice : la réparation du préjudice subi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lier la remise en liberté après une condamnation à l'obtention de droits qui ne sont ni explicités sur la forme, ni justifiables sur le fond n'est pas acceptable. L'article 12 ne précise en aucune manière quels sont les droits de nature à faciliter l'insertion. Cet amendement supprime l'article 12.