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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction du préjudice subi, se réinsérer dans la société. Il est ...

I. – Après la première occurrence du mot : « peines », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « saisit, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d'une durée qui ne peut excéder ni la moitié de la durée de la peine de contraint...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après le mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que ce...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d'emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respecté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence. L'e...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne ou de violence morale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Ell...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts » les mots : « sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Les alternatives à la prison sont une bonne chose, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à faire sortir des prisons des détenus dangereux ou violents, conda...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Tout retour progressif à la liberté est accompagné d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période délicate pour l'ensemb...

À l'alinéa 4, après le mot : « ans » insérer les mots : « , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une condamnation pour atteinte physique volontaire à la personne, le juge de l'application des peines informe et recueille les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Les atteintes physiques à la personne s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable pour les peines d'une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...