Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport relatif à l'état du parc immobilier carcéral. Ce rapport traite notamment de la possibilité de mise en œuvre de contrats de partenariats public-privé pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 mars 2015, un rapport sur la redéfinition de l’échelle des peines. Ce rapport s’attache notamment à envisager un régime pénal privilégiant l’incarcération pour les infractions relatives aux atteintes à la personne humaine, la création d’une peine principale d’expulsion pour les étrang...

Le premier alinéa de l’article 131‑11 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Pour les infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 et aux atteintes à la personnalité prévues aux articles 226‑1 à 226‑32commises par des étrangers dont les pays ont passé avec la France des conventions relat...

Le 1° et le 2 ° de l’article 131‑30‑2 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les 1° et 2° de l’article L 131‑30‑2 du code pénal dispose que la peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsque sont en cause un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus ...

Le dernier alinéa de l’article 131‑30‑2 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne sont également pas applicables aux infractions en matière de trafic de stupéfiant prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 et aux atteintes à la personnalité prévues aux articles 226‑1 à 226‑32. ». Exposé sommaire...

Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal prévoient que le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décisions spécialement motivée lorsque sont en cause soit l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituell...

Compléter cet article par les mots : « et le 11° du même article est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132‑45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet de loi qui est de permettre une meilleure pré...

L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, su...

Au premier alinéa de l'article 397‑4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justic...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un suivi de cinq ans est extrêmement long. Il est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être re...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce sta...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son sta...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différe...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Dans le cas exceptionnel des crimes de sang ou des crimes sexuels p...