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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

À l'alinéa 7, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , comprenant une évaluation criminologique, ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des pers...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période délicate pour l'ensemble des ancie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis ouvre la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, en contrainte pénale. La peine de contrainte pénale n'étant pas une modalité d'exécution de la peine (comme la probation) mais une peine en soi, cela revient à doter le JAP de pouvoirs ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportuni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois a ajouté un article 18 quinquies qui insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 147‑1. Celui-ci instaure une procédure de demande de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Actuellement, le prévenu, placé en détention provisoire peut demande...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le fait d'avoir causé la mort d'autrui du fait de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants est qualifié d'homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance aggravante, telle que déjà précisée dans le code pénal au titre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étant le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-dire qu' une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans au plus lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'ell...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés de...

L'article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, » sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, ». 2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou ». Exposé somm...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

L'article 131‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature des travaux d'intérêt général doit être décidée en concertation avec les représentants des personnes morales au sein desquelles le prévenu effectue sa peine. Par ailleurs, toute association acceptant d'accueillir en son sein un individu condamné à une peine déf...

À l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au procureur de la République ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contraint...

Après l'article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Le fait d'avoir effectué un voyage en terre de conflit dans le but de se former ou de participer à une guerre dénoncée par l'État français, que le but ait été atteint ou non, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence. L'e...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la vict...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Les anciens détenus ont ...