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Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d'emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respecté...

Au premier alinéa de l'article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, prévoit que tout condamné à une peine pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, même s'il n'a pas été prononcé, ne peut faire l'objet d'aucune mesure entraînant l'interruption de son incarcération, qu'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Quel poids peut avoir...

Après l'article 497 du code de procédure pénale, il est inséré un article 497‑1 ainsi rédigé : « Art. 497‑1. – Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. ». Exposé sommaire : L'article 497 du code de procédure pénale dispose que la faculté d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période délicate pour l'ensemble des ancie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la cohérence du droit par le rétablissement du débat contradictoire qui est la règle pour les sanctions prononcées pour l'ensemble des autres peines en milieu ouvert et aménagements de peine et qui permet par la solennité et le cadre plus rigoureux sur le plan processu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 5ème alinéa afin de limiter la possibilité de réalisation d'une transaction- qui par nature éteint l'action judiciaire- par l'OPJ aux seules contraventions de 5e classe et délits punis d'une amende en excluant délits punis d'un an de prison. En effet, laisser la rédaction en l...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions. ». Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Elle est donc une condition...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « selon les modalités prévues par l'article 712‑8, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les promoteurs de ce projet de loi, les dispositions sur les modes de personnalisation des peines sont trop automatisées. Pourtant le dispositif inscrit à l'alinéa 9 institue la mise en place d'un nouvel automatisme, celui-ci favorable au délinquant en réévaluant sa situation au moins une fois p...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Le rôle de l'administrat...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

L'article 222‑19-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas huit ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui...