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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une condamnation pour atteinte physique volontaire à la personne, le juge de l'application des peines informe et recueille les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Les atteintes physiques à la personne s...

Après la première occurrence du mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de pen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a complété le projet de loi par un article 7 ter qui supprime les règles spécifiques applicables aux récidivistes en matière d'octroi à un condamné détenu d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de surveillance électronique, en supprimant le seuil d'un an applicab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Quel poids peut avoir un...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement ...

L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés ; b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou à un proche » 2° Le dernier alinéa est ainsi m...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts séri...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sé...

Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 est abrogé. Exposé sommaire : La rétention et la surveillance de sûreté permettent l'enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d'une peine, mais en raison d'une prétendue « dangerosité », concept...

L'article 226‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; 2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement part d'un constat : les Français sont très sévères avec la Justice et perdent progressivement confiance dans cette i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement laxiste. De même l'article 721 prévoit déjà : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les année...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement généreux puisqu'il dispose : « deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année ». Ainsi, la disposition « trois mois par année d'incarcération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de ( ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les 2/3 de leur peine, en vue d'une éventuelle mesure de sortie encadrée. Il s'agit là d'offrir aux détenus, quels qu'ils soient, récidivistes ou primo...

L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer. ». 2° Au second alinéa, après le mot :« règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connu de son auteur ou qu'il ne pouva...

Après le deuxième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans int...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sixième mois » les mots : « de la sixième année ». Exposé sommaire : Il sera nécessaire de renforcer préalablement l'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation. En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16 000 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures contenues dans ce Projet de Loi sont préjudiciables pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du meil...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...