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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l'article 6 de ce texte.

À la fin, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : A l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il convien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de laproposition de suppression des articles 4 et suivants.

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : « est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :« ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147‑1 du code de l'urbanisme, d'une s...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mauvaise gestion de la SOGINORPA, pointée à plusieurs reprises, de manière très critique par la chambre régionale des comptes, il est urgent que cette société entre dans le « droit commun » des SA HLM, et fasse l'objet d'une gestion plus r...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l'objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu'elle a prévu de construire, par référ...

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31/12/2015 et des financements disponibles. » Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engag...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d'une date butoir à 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préfet a constaté la carence d'une commune en application du présent article et qu'il désigne aux bailleurs  qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commune concernée des demandeurs dans les conditions p...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de mettre à disposition des logements à loyer très réduit permettant de faciliter la sortie des structures d'hébergement est certainement à soutenir. En revanche, créer une nouvelle filière de logements très sociaux sera contre-productif : l'offre sera très faible, très ciblée, très stigmati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

ARTICLE 4 ter Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l'étalement urbain. Le...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements socia...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements so...