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À l'alinéa 15, substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut louer son logement en accession sociale à la propriété. En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquéreur à son logement pend...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les 18 ou 24 mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations du représentant de l'État dans la région qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une conséquence des articles 1 et 2. Il a été proposé de supprimer ces articles. En conséquence, il convient de supprimer l'article 3 de ce projet de loi.

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé: « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur résidence administrative et étant appelés à exercer leurs...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative...

À l'alinéa 3, après le mot : « propre », insérer les mots : « , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises,...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s'apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 sept...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux mots : « dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des », les mots : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de ». Exposé sommaire : En cas de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

Après le mot : « versée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du même code. ». Exposé sommaire : Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse :...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'Etat, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux. Alors que les orientations des Fonds d'aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une den...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements...