Recherche d'amendements

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Cette disposition fait l'objet de débats parlementaires, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique. Il n'est pas donc nécessaire de créer un nouvel arti...

Section 6bis Espace zone humide classé « Art. X. – Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces humides les zones humides définies à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, notamment celles définies en application de l'article L. 211‑3 du même code par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, quand ils exis...

Après l'article L. 332‑15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑15‑1. – I. – Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311‑3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains classés en réserve naturelle qu'avec l'accord expr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 213‑13‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de bassin assure en outre-mer les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371‑3. Il constitue une instance d'information, d'échanges et ...

Après l'article L. 215‑7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 215‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑7‑1. – Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. « L'écoulement peut ne pas être permanent c...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « consultation du public et », les mots : « mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. 120‑1 et consultation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

Après le mot : « classement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « liste les actions et activités susceptibles d'y être réglementées, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant pour une période déterminée, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de...

Après le premier alinéa de l'article L. 1221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement disposent de droit de cet agrément. » Exposé sommaire : Le rapport d'information de M. Patrick Bloche sur la création architecturale propose dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 341‑1‑3. – Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I de l'article L. 341‑1‑2, l'inscription d'un monument naturel ou d'un site avant la publication de la loi n°      du      précitée entraîne, pour les intéressés, l'obligation d'aviser l'administration, au moins quatre mois avant le début ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « « L. 341‑2 » est remplacée par le mot : « suivants » ; » les mots : « « et L. 341‑2 » est remplacée par les mots : « à L. 341‑1‑2 » ; ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ministériel » les mots : « du ministre chargé des sites ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Aux deux alinéas de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction » sont insérés les mots : « ou un manquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. L'article L. 142‑2 permet aux associations de protection de l'environnement agréées d'intervenir au niveau de l'action civile, c'est-à-dire u...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

 « Section 6bis « Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain « Article XXX « Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. » Exposé sommaire : L'imper...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prioritairement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux mots : « d'interdiction des » les mots : « sans utilisation de ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.