Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'ensemble » les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : L'obligation instaurée par l'amendement 987 apparaît trop contraignante pour les porteurs de projets commerciaux. Il est possible d'en préserver l'effet incitatif en prévoyant que les dispositifs végétalisés ou de production d'énergies renou...

Substituer aux alinéas 8 à 16 les deux alinéas suivants : « Art. L 131-1. – Les espaces de continuités écologiques, mentionnés au 2° du III de l'article L. 123-1-5, sont les espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles mentionnés aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement nécessaires à la pré...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. –La première phrase du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « , les espaces de continuités écologiques » ; « 2° À la fin, les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la ...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 635‑5 » la référence : « L. 635‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 9 à 13 les quatre alinéas suivants : « Le classement en espaces de continuités écologiques doit être justifié au regard de l'intérêt patrimonial des espaces et formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l'article L. 371‑3 du même code. Il tient compte des activités humaines, notamment...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : ...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « dynamiques ». Exposé sommaire : Le caractère d'un paysage résultant de l'action conjointe des sociétés humaines, du monde vivant et du milieu abiotique, il est utile de caractériser ces interrelations, afin de rappeler que le paysage est par définition en constante évolution.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 253‑7 » la référence : « L. 253‑7‑1 » ; II. – En conséquence, au même alinéa et à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 253‑7‑1. - » la référence : « L. 253‑7‑2. - ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte du fait qu'il existe déjà un article L. 253-7-1 dans le code rura...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 341‑2, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou à la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel » ; 2° Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et au moins un représentant d'une collectivité outre-mer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 49 les cinq alinéas suivants : « V. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du     relative à la biodiversité, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité une représentation des enjeux de la biodiversité ultramarine à la hauteur de la part de la rich...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dont au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins. ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité une représentation des enjeux de la biodiversité ultramarine à la hauteur de la part de la r...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « En » les mots : « Dans les départements et collectivités d' ». Exposé sommaire : Alors que l'intervention de l'Agence portera sur l'ensemble des milieux terrestres et marins du territoire national, DOM et COM inclus, il est impératif d'assurer au sein des délégations terri...

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'accès aux ressources génétiques visé au I de l'art. L. 412‑5 implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331‑1, l'autorité compétente adresse sans délai le récépissé de déclaration pour information au conseil d'administrat...

Substituer à l'alinéa 66 les trois alinéas suivants : « V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Agence française pour la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d d...

Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable aux modifications proposées par la commission et lève en conséquence le gage.

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « abrogée » le mot : « supprimée » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 213‑2, L. 213‑3, L. 213‑5 et L. 213‑6 sont abrogés ; « 3°ter Les premier et dernier alinéas de l'article L. 213‑4 sont supprimés ; « 3°quater L'article...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques visées aux 1°, 2° et 4° du IV de l'article L. 412‑4 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées, et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ; « 2° Définir le régime de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :