Recherche d'amendements

I.- La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 4131‑2, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « du conseil exécutif ». 2° Les articles L. 4132‑18 et L. 4132‑19 sont abrogés. 3° À l'article L. 4132‑21, a) Au deuxième alinéa, les mots : « à son président...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : « 1° La première élection générale des c...

Avant le 1erjanvier 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution du mode d'élection des conseillers régionaux, afin de combiner représentation proportionnelle des opinions et représentation uninominale des territoires, dans le cadre d'un mode de scrutin mixte. Exposé sommaire : L'élargissement des périmètres régionau...

I.- Après l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 4122-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-2. - Par dérogation à l'article L. 4122-1-1, un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes à la majorité absolu...

Rétablir ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – 1° Au plus tard le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d'une consultation des citoy...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur lors de la première élection régionale générale suivant la publication de la présente loi. Cette élection a lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « "Si aucun siège n'a été pourvu dans une section départementale, deux sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la section départementale de cette liste ne disposant...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2016, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d'option à 2016 risque de rendre illusoire ces fusions. En effet, une fois les régions constituées, les che...

Rédiger ainsi les alinéas 10, 11 et 13 : - Alinéa 10 : Champagne-Ardenne-Aisne (Région de Champagne-Ardenne et Département de l'Aisne) - Aliéna 11 : Ile-de-France (Région Ile-de-France et Département de l'Oise) - Alinéa 13 : Nord-Pas-de-Calais (région Nord-Pas-de-Calais et Département de la Somme) Exposé sommaire : Ce sous-amendement propo...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

I.- Après la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 3, insérer la ligne suivante: Côtes d'Armor15 Finistère23 Ile et Vilaine22 Bretagne-Pays de la Loire150Loire Atlantique28 Maine et Loire20 Mayenne9 Morbihan17 Sarthe15 Vendée15 II.- En conséquence, supprimer les sixième et quatorzième lignes Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir ainsi cet article : « Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant :RégionEffectif du conseil régionalDépartementNombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine120Meurthe-et-Moselle23 Meuse8 Moselle32 Bas-Rhin33 Haut-Rhin23 Vosges13 Aquitaine85Dordogne13 Gironde40 Landes12 Lot-e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Rédiger ainsi la ligne 3 du tableau :Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin 150Dordogne13 Gironde40 Landes12 Lot et Garonne11 Pyrénées Atlantiques19 Charente12 Charentes Maritimes20 Deux-Sèvres13 Vienne15 Corrèze9 Creuse6 Haute Vienne13 II. Le reste du tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : Coordination avec le...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : La disposition votée à sa place par le Sénat, qui permet à un département de changer de région sur la seule base de délibérations concordantes sans aucune limite de temps ni aucune exigence d...