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Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % par rapport au nombre de candidats par section dépar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ». « II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 338‑1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si, après répartition des sièges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 18 et 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune justification à la réduction de la durée du mandat des élus territoriaux qui seront élus ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre refus de la création de la métropole de Lyon.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France doit faire évoluer ses institutions librement en y associant le peuple souverain, sans obéir aux « recommandations » d'aucune entité supranationale. Les élus ne peuvent agir sans l'aval du peuple, maître de son territoire et de son identité locale. C'est pourquoi, le redécoupage des régions ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » sont remplacés par les mots : « égal au moins à 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instau...

Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ; 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieur...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - Midi-Pyrénées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. D'une part, maintenir autonomes l'une par rapport à l'autre la région Rhône-Alpes et la région Auvergne. En effet, Rhône-Alpes est ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le redécoupage des régions est un argument invoqué fallacieusement afin de repousser deux élections sur lesquelles pèsent la certitude d'une défaite pour la majorité parlementaire. Le report d'élection n'est absolument pas nécessaire dans le cadre de la réforme territoriale. Cet article modifiant le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...