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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme de l'État déconcentré concomitante à l'application de la loi relative à la fusion des conseils généraux et des conseils régionaux. Exposé sommaire : Une telle réforme des collectivités territoriales ne peut demeurer totalement isolée. Celle-ci doit en effet être accompagnée d...

I. – Le titre Ier, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des col...

La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

ARTICLE ADDITIONNEL Insérer l'article suivant Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » sont remplacés par les mots : « égal au moins à 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et su...

La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instau...

ARTICLE ADDITIONNEL Insérer l'article suivant Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 20...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

ARTICLE ADDITIONNEL Insérer l'article suivant Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ; 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l'article L. 4133-4 est ains...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l'assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes. ». Exposé sommaire : La préfecture de région et l'assemblée régionale doivent pouvoir siéger dans des villes différentes afin d'assurer un me...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La centralité est un critère essentiel du choix du chef-lieu de la région. ». Exposé sommaire : Une réforme territoriale doit nécessairement prendre en compte les questions de proximité et de centralité pour l'établissement des chefs-lieux des nouvelles Régions constituées à l'article 1er.

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant: Nouvelles régionsAncien...

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément à l'énumération suivante : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : « Nouvelles régi...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « deux », le mot : « trois » II. – En conséquence, après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de deux ou trois sièges. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la représentation minimale des sections départementales au sein de chaque conseil ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi a pour objet de donner une nouvelle carte des régions de France dont le nombre passerait de 22 à 14. Cette réorganisation territoriale totalement discrétionnaire, prise sans concertation avec les élus et nos concitoyens, sans que les compétences entre les différents ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans le cadre du présent projet de loi de réduire le nombre de région...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire élire le plus jeune des candidats en vertu du principe de renouvellement de la vie politique. Cette règle de l'ancienneté a été mise en œuv...

 « Chapitre VI « Du conseil d'Alsace « Art. – Il est institué une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil d'Alsace résultant de la fusion du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin. « Art. – Le conseil d'Alsace exerce la totalité des compétences exercées précédemment par les tr...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la quatrième ligne des première et deuxième colonnes et aux seizième à vingt-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Auvergne et Rhône-Alpes170Ain16 Allier11 Ardèche10 Cantal7 Drôme14 Isère28 Loire19 Haute-Loire8 Métropole de Lyon30 Puy-de-Dôme16 Rhône12 Savoie12 ...