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Après le mot : « médical » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20  : « L'Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ». Exposé sommaire : La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.

I. A l'alinéa 8, après les mots : « les mots : », insérer le signe « , ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. » Exposé sommaire : En conformité avec les exigences en matière d'information prévues à ...

A l'alinéa 17, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « et seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné est non seulement exceptionnelle (et doit donc être motivée) mais doit également être limité aux seuls cas prévus aux 1° et 2 ° du I, au 1° du II e...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent bénéficier d'un accompagnement juridique et social. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'égalité de traitement des demandeurs d'asile, quel que soit leur lieu ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés » II Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du deuxième alinéa de l'article L. 731‑2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la Cour...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir discrétionnaire du juge administratif d'ordonner ou non le maintien sur le territoire lorsqu'il constate que la demande n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « crédibilité », le mot : « vraisemblance ». Exposé sommaire : L'appréciation du caractère « manifestement infondé » de la demande d'asile en zone d'attente pour autoriser l'accès au territoire afin que le demandeur puisse présenter une « vraie » demande d'asile, ne doit pas se transformer en un examen au fon...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « section », le mot: « sections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable », les mots « est recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à limiter l'utilisation des négations.

Après le mot : « accompagné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 : « soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, soit d'un représentant d'une...

A l'alinéa 64, rédiger ainsi la seconde phrase : « Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ...

Avant l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale prévoit un examen de santé gratuit. Les bénéficiaires...

A l'alinéa 25, après le mot « libertés »,, insérer les mots :« , à l'exception des informations protégées par la confidentialité de la procédure d'examen de la demande d'asile ». Exposé sommaire : La confidentialité des informations recueillies au cours de l'entretien avec le demandeur d'asile pour établir les situations particulières de vuln...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : «, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable de préciser que la vie privée et familiale doit être respectée dans la détermination de l'hébergement proposé. C'est ce que propose cet amendement de repli. Cette limitation est explicitement prév...

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 27 à 42, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

Le premier alinéa de l'article L.264-10 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du présent projet de loi vise à la...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...