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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus confo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : b)bis Au troisième alinéa, après les mots :« notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 », sont insérés les mots : « de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet d'inclure la convention ...

A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « cas », insérer les mots : « ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l'affaire, comparable à la sortie de la procé...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une notion trop imprécise, susceptible de donner lieu à des difficultés de mise en œuvre.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, l'office ne peut statuer en procédure accélérée pour les demandes de réexamen présentées par des personnes victimes de la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre pour les demandes d...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution liés à des violencesà caractèresexuel, l'entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office de même sexe et en pré...

A l'alinéa 22, remplacer le mot « article » par le mot « articles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La phrase étant au pluriel, « article » doit comporter un « S ».

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « L'office peut transmettre à l'autorité judiciaire le dossier des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection -subsidiaire a été refusé parce qu'ils relevaient d'une cause d'exclusion définie par les articles L. 711‑3 et L. 712‑2 du présent code. » Exposé sommaire :...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comit...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans les cas où une procédure accélérée pourrait être mise en œuvre à l'égard d'un mineur isolé, préalablement à l'examen de sa situation, un avis motivé est demandé au juge des enfants et à l'administrateur ad hoc désigné pour représenter le mineur isolé ». Exposé sommaire : Les mineurs isolé...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux a) et b) » . Exposé sommaire : Amendement de précision. Le nouvelle article L. 711-5 renvoie par erreur au deuxième alinéa de l'article L. 711-4 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d'exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est prop...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48h par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48h ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai de 48h ne permettrait pas les possibil...

À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre  : « cinq », le chiffre  : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées peuvent saisir le conseil d'administration en vue de radier un pays. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux Présidents des commissions des ...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « des demandeurs », les mots : « mené avec les demandeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. « L'anonymat  des  agents  de  l'office  chargés  de  l'instruction  des demandes d'asile et de l'entretien personnelmené avec les demandeurs est assuré ».