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Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour tempo...

L'article L111‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier de la couverture maladie universelle, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des allocations pour adulte handicapé, de l' aide personnalisée au logement et du Droit au Logement O...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pou...

Le troisième alinéa de l'article L. 552‑7 du même code est ainsi rédigé : « Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent articl...

Après l'article L. 316-4 du même code, insérer un article L. 316-5 ainsi rédigé : «Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant  la mention « vie privée et familiale » à l'étranger  victime de  violences  si des p...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

I. Le chapitre 1er du titre V, du livre II du Code de l'Action sociale et des familles est ainsi rédigé : Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale d'urgence. Article L251‑1 Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner un refus de séjour ou sanctionner un séjour illégal en France. Elle oblige la personne concerné...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alinéa 4 de l'article L313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le retrait du titre de séjour comme sanction pour avoir dépassé le plafond horaire d'heures de travail. Le temps de travail est souvent mal maîtrisé ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 à l'article 11 exc...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

Le second alinéa del'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et n'autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre et de consolider le droit de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un mineur ne peut être placé en rétention ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans doit être interdit.

A l'alinéa 14, supprimer la référence « , 6° ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de limiter à deux ans la durée de la carte pluriannuelle des parents d'enfants français. Pourtant, leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif. Maintenir cett...

Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », les mots : « plus une année par cycle d'études ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi ne définit pas claire...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : La condition d'assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains, sans que la volonté d'intégration de la personne ne soit en cause : problèmes d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi ne définit pas clairement. Or, le manque de compétence des préfe...