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A l'article L.523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L.521-2 » sont remplacés par : «  un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3. » Exposé sommaire : Les person...

I. - A l'alinéa 11, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime le premier alinéa de l'article L.211-2-1, qui prévoit que«la demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieur...

Après l'alinéa 10 de l'article L.314-11 du même code, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'Etat dans...

A l'article L411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions de regroupement familial, en prévoyant qu'un ressortissant étranger ne puisse faire une demande de regroupement fam...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises à l'étudiant durant ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime l'obligation de fournir au demand...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'él...

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut ob...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «L'autorité administrative veille à ce que l'étranger assigné à résidence ait accès aux mêmes droits que ceux prévus à l'égard des étrangers placés en centre de rétention administrative, notamment en matière d'information, d'assistance et d'accompagnement.» Exposé sommaire : Le présent projet de l...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Ainsi, la France profite de la qualification qu'elle a fournie à l'étudiant via les retombées économiques et fiscales q...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots :« et les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 pour le titre séjour ». Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double nécessité. D'une par...

Le premier alinéa de l'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux par...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : A l'article L. 521‑3‑5° est ajouté un alinéa : L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsque elle est postérieure à sa notification jusqu'à la notification à l'étranger d'une déci...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont caractérisés par un...

A l'alinéa 5, rédiger ainsi le début de la quatrième phrase : « Les médecins de l'Office accomplissent cette mission …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une modification d'ordre sémantique. Il précise que ce sont les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec leur déontologi...