Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1°du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d'un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de permettre au client de sélectionner un véhicule mentio...

À l'alinéa 5, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé », les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa, qui prévoit l'interdiction de la maraude électronique pour les VTC, semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par ...

À l'alinéa 26, après le mots : « client, », insérer les mots : «, soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prest...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement ». Exposé sommaire : La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l'égard du client, », les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectifs de personnes, qui sont ...

À l'alinéa 19, après le mot : « transports » insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional. Pour ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'examen au Sénat a permis d'atténuer les effets de cet alinéa. Il n'en reste pas moins incompréhensible car dénué de toute logique écologique et économique. Le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste. L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quan...

À la première et seconde phrases de l'alinéa 7, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est l'une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 1° Le fait de permettre à un client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu'il est informé à la fois de la localisation et de la disponibilité de ce véhicule quand il est situé...(le reste sans ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre. Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. Malgré quelque...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications lors des débats parlementaires, cet alinéa reste peu clair quant aux prérogatives laissées aux VTC. Si l'interdiction de la maraude électronique ne semble pas poser de problème, celle d'informer les clients du temps d'attente (ou de la « disponibilité ») des VTC en est un...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Même si le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant la mention « sauf s'il justifie d'une réservation préalable », ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d'écologie. Si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d'établissement, cela risque d'engendrer d...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, afin de supprimer la disposition la plus byzantine : le retour au dépôt.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...