Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions visées aux précédents alinéas sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 314‑7‑1 et L. 314‑23. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit le...

Après l'alinéa 34, insérer les sept alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. - La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération. « Ce plan stratégique national a pour objectif de : « - favo...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'États étrangers. » Exposé sommaire : La notion de « proximité » d'une frontière n'apparaît guère explicite. Mieux vaut préciser la portée de l'alinéa 4 en...

A l'alinéa 9, après le mot : « primaire », insérer les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Il convient de réduire l'ensemble de la consommation d'énergie primaire, sans se focaliser uniquement sur l'énergie primaire fossile. Tel est l'objet du présent amendement.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « , peuvent, dans le cadre de leur périmètre, animer et coordonner », les mots : « sont les coordinateurs de la transition énergétique. Elles animent et coordonnent, sur leur territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître aux EPCI et des métropoles une responsabilité dans la mise en œuvre des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « regazéification », insérer les mots : « et de production renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le bilan établi de manière bisannuelle par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (TIGF et GRTgaz) devra prendre en compte les évoluti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « II. - Jusqu'à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l'énergie, au 31 décembre 2015, les documents...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi une date butoir pour la publication de la première PPE, en cohérence avec l'articl...

I. Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ne tiennent pas », les mots : « tiennent ». III. Compléter cet alinéa par les mots : « à hauteur des investissements réalisés ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article dispose que les...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 593‑6‑1 - : En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1 ou pour le respect du principe de responsab...

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleur...

I. - A l'alinéa 11, substituer aux mots : « notamment par une part des contributions dues par le consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121‑10 du code de l'énergie, et une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L. 121‑37 du code de l'énergie », les mots : « par une part ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou pas carbonées. » Exposé sommaire : Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du projet de loi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « prévue et les avis recueillis en application de l'alinéa précédent », les mots : « et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du type de », les mots : « de la nature des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 10 % en 2020 et d'au moins 20 % », les mots : « de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « douze mois à compter de la publication », les mots « un an à compter de la promulgation ». II. Procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un véhicule électrique », les mots : « de véhicules électriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une ou plusieurs zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et zones », les mots : « des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots : « la ou ». ...