Recherche d'amendements

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments »...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments doit être l'occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lor...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre 1er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants « Article ... « Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et les conditions de réalisation d'expérimentations. Ce rapport est rédigé à la s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consomm...

L'article L. 342‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L321‑7 du même code ne pe...

I. Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases : « Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d'activité. Elle définit un cadre économique de long terme en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dan...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis renforçant les référentiels de sûreté au regard des meilleurs niveaux internationaux ; ». Exposé sommaire : En matière de sûreté nucléaire, la collaboration internationale est nécessaire. Les revues des pairs, à ce titre, participent de l'échange des meilleurs pratiques entre les agences d...

I. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'elles », les mots : « lorsque ces canalisations et jonctions ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants: "La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe également les orientations générales relatives à la prolongation éventuelle d'exploitation des réacteurs nucléaires, en regard des exigences de sûreté applicable pour une telle prolongation. "A cette fin, l'Autorité de sûreté nucléaire, pr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I est pris dans un délai de 6 mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, les professionnels du bâtiment resteront dans une position a...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. - Les Cours administratives d'appel statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État établit une stratégie de développement des carburants alternatifs prévoyant un schéma de déploiement de l'avitaillement des carburants alternatifs les plus adaptés à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :  « Dans ce cadre, la délégation de conduite, tout comme l'énergie de traction, ne saurait justifier la circulation de véhicules autres que les véhicules de transports publics de personnes dans les couloirs ou voies dédiés à ce type de véhicules. » Exposé sommaire : Cet art...

Après le huitième alinéa de l'article 7bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions portant sur des informations concernant des personnes morales exerçant une mission de service public sont autorisées auprès des collectivi...

 « En vertu de l'objectif de réduction de 30 % de consommation finale d'hydrocarbures d'ici à 2030, la moyenne des émissions des poids-lourds neufs vendus en France au 1er janvier 2030 sera réduite de moitié d'ici à 2030 par rapport au niveau d'émissions des poids-lourds mis sur le marché en 2014. » Exposé sommaire : Le mode routier tient une ...