Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « qui tient compte du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du plan climat air énergie territorial tel que défini à l'article L. 229‑6 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article crée un nouveau schéma directeur obligatoire pour les collectivités en char...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment. Dans l'esprit de la simplification admini...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le département peut intervenirpour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'investiss...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Le 3° de l'article L. 229‑25 est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont tenues d'établir une évaluation de leurs consommations d'énergie les collectivités et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229‑26, dans le cadre de l...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la compatibilité entre les autorisations d'exploiter ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de développer les territoires à énergie positive ». Exposé sommaire : Considérant la définition proposée dans l'amendement n° ... déposé à l'article 1: “Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la s...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « distribution », insérer le mot : « d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « territoires français ultramarins », les mots : « outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L 2224-39. –Si la création ou l'exploitation d'un réseau public de distribution de chaleur ou de froid est concédée dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, ce contrat peut prévoir, en cohérence avec les objectifs nationaux et les objectifs établis dans le cadre du schéma r...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « énergie », le mot : « énergies ». Exposé sommaire : Cette substitution a pour objectif d'élargir les possibilités d'utilisation du chèque énergie. Compte tenu des différentes formes de précarité énergétique (le logement d'une part mais aussi les transports d...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le gouvernement met en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de cinq ans, un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel dispositif est le plus efficient e...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, les mots : « d'équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d'équipements, de services, d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 :  « II. – Les collectivités territoriales en charge d'un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif ...

Après la seconde occurrence du mot : « gaz », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « peuvent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement de ce réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Le programme d'actions à réaliser pour prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221‑1 ; » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluent les actions menées en matière d...

À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le développement des énergies renouvelables mentionné à l'alinéa précédent suppose l'instauration, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, d'un prix de rachat équitable, par la Commission de régulation de l'énergie et par les autorités gestionnaires de réseaux, de l'électricité pro...

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental afin d'optimiser locale...

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunal, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le ...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...